Los angeles Belgique reconnue coupable pour le manque de puts d’hébergement et de answers d’accueil pour les personnes handicapées

Le 13 décembre 2011, une vingtaine d’associations représentatives des et pour les personnes en situation de handicap ont introduit, représentées par la Fédération Internationale des Ligues Droit de l’Homme une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux en raison de manquements graves dans le chef de l’Etat belge et de ses entités fédérées en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge des personnes adultes de grande dépendance (personnes polyhandicapées, personnes souffrant d’autisme, de lésion cérébrale acquise ou atteintes d’une infirmité cérébrale) et de leurs familles.

Dans le cadre d’une procédure contradictoire, le Centre pour l’égalité des chances et lutte contre le racisme est intervenu dans l’exercice de son mandat de mécanisme indépendant de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées en qualité de tierce partie pour fournir une observation sur la portée des différentes dispositions de cette convention, telles le droit à la vie autonome et à l’inclusion, le droit à la protection sociale, …. Le 26 mars 2013, la Belgique[1] a été condamnée à l’échelon européen en raison du manque de solutions d’accueil et  d’hébergement et de solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne. Cette condamnation a lieu aujourd’hui. 

Dans son argumentation, le Comité insiste sur le fait qu’il est indispensable d’apporter une aide adaptée aux personnes handicapées de grande dépendance, et ce pas uniquement dans les textes politiques, mais aussi dans les faits. Selon le Comité, le droit à un accès effectif à des solutions de prise en charge  n’a pas été offert.  

Ensuite, le Comité appelle à une pleine diversité dans l’assistance et dans les services d’accueil afin de garantir un maximum de liberté de choix aux personnes qui ont un important besoin d’assistance ainsi qu’à leurs familles.  

Enfin, le Comité condamne fermement le manque de données statistiques adéquates aux niveaux national et régional concernant les personnes qui nécessitent une assistance importante et ceci en vue de la mise en place d’une politique structurée et coordonnée. 

« On a besoin d’une politique de priorités objectivées qui tient compte des besoins des personnes en situation de handicap au lieu de la capacité de leurs familles » explique Jozef De Witte, directeur du Centre. Dans son argumentation, le Comité ne prend pas en considération l’argumentation et les arguments de contrainte budgétaire cités par la Belgique et ses régions: la Belgique doit démontrer des efforts et des améliorations constantes dans l’accueil et dans les politiques d’assistance des personnes handicapées. 

Le Centre réagit avec satisfaction  aux arguments cités dans l’arrêt du Comité social européen. «La condamnation satisfait pleinement les principes et dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées», souligne Monsieur De Witte. 

La Convention des Nations Unies exige, entre autres, un maximum de respect pour la liberté des personnes handicapées à vivre où et avec qui elles veulent, de façon inclusive. 

Elle appelle à des mesures visant à fournir un soutien, y compris une aide personnelle, pour permettre une participation maximale à la vie en société et pour lutter contre l’isolement. Le Convention des Nations Unies considère la prise en charge des personnes handicapées non pas seulement comme la mission de spécialistes, mais comme un engagement social plus large.

En outre, la Convention des Nations Unies demande que soit pensées, ensemble, un système efficace de protection sociale et une politique de santé appropriée. 

Sur base de la Convention des Nations Unies et des recommandations déjà parues à ce sujet, le Centre appelle à ne pas limiter le recours à cette condamnation pour appuyer l’ouverture davantage de places mais aussi de politiques de soutien aux personnes en situation de handicap. 

Dès lors, nous devons assurer aux personnes en situation de handicap , en ce compris les personnes avec des handicaps graves ou multiples,  un maximum de chances en vue de leur inclusion, ce par un investissement continu dans les systèmes d’assistance personnelle  et la mise en place de possibilités de soutien au sein de la société, conclut monsieur De Witte.

[1] La Comité germanophone ne fait pas l’objet de la condamntation dès lors qu’elle n’était pas concernée par la procédure.

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© Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme